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Flyers publicitaires imprimés portant les coordonnées de l'entreprise

Mentionsobligatoires sur unflyer et une carte de visite

Les mentions obligatoires sur un flyer publicitaire viennent surtout de deux textes : le Code de commerce pour l'identification de l'entreprise, la loi de 1881 pour le nom de l'imprimeur. Le reste relève souvent de l'usage.

Par Olivier Gianeselli19 novembre 202610 min

Les mentions obligatoires sur un flyer publicitaire se résument, pour une entreprise immatriculée, à deux blocs : son identification (numéro SIREN, mention RCS et ville du greffe, siège social, plus quelques mentions selon les cas, dont le montant du capital social pour une SARL, une SAS ou une SA), exigée par l’article R123-237 du Code de commerce, et le nom et le domicile de l’imprimeur, exigés par l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881. Si le flyer affiche des prix, ils doivent être exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Ce guide distingue ce que disent réellement les textes officiels, consultés pour cet article, de ce qui relève de l’usage. Il traite aussi des associations, des cartes de visite, des professions réglementées et de la fameuse phrase « ne pas jeter sur la voie publique ». Il ne remplace pas l’avis d’un juriste pour votre situation précise.

Que dit l’article R123-237 du Code de commerce ?

L’article R123-237 du Code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 15 mai 2022 (modifiée par le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022), s’applique à toute personne immatriculée. Il liste les documents concernés : factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés liés à l’activité. Un flyer commercial entre donc dans son champ.

Sur ces documents doivent figurer :

  1. le numéro d’identification de l’entreprise, unique pour chaque entreprise (le SIREN) ;
  2. la mention RCS suivie de la ville du greffe d’immatriculation ;
  3. le lieu du siège social ;
  4. le cas échéant, l’état de liquidation ;
  5. pour une société commerciale dont le siège est à l’étranger, sa dénomination, sa forme juridique et son numéro d’immatriculation dans son pays ;
  6. le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ;
  7. pour un bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise, la dénomination, le siège et le numéro de la structure qui l’accompagne ;
  8. pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), l’objet de l’activité professionnelle et la dénomination utilisée, précédée ou suivie de la mention « EIRL » ou « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ;
  9. pour un entrepreneur individuel, la dénomination utilisée suivie de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel ».

Le même article prévoit que le manquement à ces dispositions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Il impose aussi certaines de ces mentions sur le site internet de l’entreprise, ce qui sort du sujet de cet article.

Et les artisans ?

Les fiches d’entreprendre.service-public.gouv.fr consacrées aux documents commerciaux d’une entreprise individuelle et d’une société précisent que, selon l’activité, l’entreprise indique la mention RCS et la ville du greffe (activité commerciale) ou son numéro d’immatriculation au registre national des entreprises, le RNE (activité artisanale, libérale ou agricole). Si vous êtes artisan, c’est donc votre identification RNE qui figure sur vos documents publicitaires. En cas de doute sur votre registre, votre extrait d’immatriculation fait foi.

Pourquoi le nom de l’imprimeur doit-il figurer sur un flyer ?

C’est l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en vigueur depuis le 6 janvier 2010, qui l’impose : tout écrit rendu public doit porter l’indication du nom et du domicile de l’imprimeur. Le même article interdit la distribution d’imprimés qui ne portent pas cette mention et prévoit des sanctions, à la fois pour l’imprimeur et pour ceux qui distribuent. Si l’imprimé fait appel à plusieurs imprimeurs pour des techniques différentes, l’indication de l’un d’eux suffit. Le texte excepte les « ouvrages de ville ou bilboquets ».

La fiche d’entreprendre.service-public.gouv.fr sur les documents commerciaux d’une société le rappelle pour le cas pratique qui nous intéresse : un flyer imprimé doit porter le nom et l’adresse de l’imprimeur.

En pratique, cette mention s’imprime en petit, le plus souvent au verso, en bas : par exemple « Imprimé par » suivi du nom et de l’adresse de l’imprimerie. Convenez de son libellé avec votre imprimeur au moment de valider la maquette.

Quelles règles pour les prix affichés sur un flyer ?

Selon les fiches d’entreprendre.service-public.gouv.fr, dans tout document publicitaire (supports imprimés compris : flyers, brochures, catalogues, tarifs) :

  • tout prix affiché doit être indiqué en euros, toutes taxes comprises, de façon visible ;
  • les frais supplémentaires (livraison, options) doivent être clairement indiqués ;
  • certains supports doivent préciser le prix unitaire ou les conditions d’une promotion.

Les règles détaillées des promotions et des réductions de prix ne sont pas traitées ici : si votre flyer annonce une remise, une offre limitée ou un prix barré, vérifiez les conditions auprès de la DGCCRF ou de votre chambre consulaire avant l’impression.

Tableau récapitulatif : ce qui est obligatoire, et selon quel texte

Mention Flyer d’entreprise Flyer d’association Carte de visite Texte
SIREN Oui, si immatriculée Selon la situation Non visée expressément Code de commerce, art. R123-237
RCS et ville du greffe, ou RNE Oui, si immatriculée Selon la situation Non visée expressément Art. R123-237 et fiches entreprendre.service-public.gouv.fr
Siège social Oui, si immatriculée Selon la situation Non visée expressément Art. R123-237
Capital social Oui, pour une SARL, SAS ou SA Non concernée Non visée expressément Fiche entreprendre.service-public.gouv.fr F37371
Mention « EI » Oui, pour un entrepreneur individuel Non concernée Non visée expressément Art. R123-237, 9°
Nom et domicile de l’imprimeur Oui Oui Voir ci-dessous Loi du 29 juillet 1881, art. 3
Prix en euros TTC Si des prix sont affichés Si des prix sont affichés Si des prix sont affichés Fiches entreprendre.service-public.gouv.fr
« Ne pas jeter sur la voie publique » Usage Usage Sans objet Aucun texte trouvé

« Non visée expressément » signifie qu’aucun des textes consultés ne cite la carte de visite par son nom. Cela ne veut pas dire qu’aucune règle ne peut s’appliquer : voir la section consacrée aux cartes de visite.

Mentions obligatoires sur un flyer d’association

Le cas des associations revient souvent, car beaucoup de clubs et de comités impriment des flyers pour une manifestation, une saison ou une adhésion.

  • La mention de l’imprimeur s’applique. L’article 3 de la loi de 1881 vise « tout écrit rendu public », sans distinguer selon l’émetteur. Un flyer associatif distribué au public est donc concerné.
  • L’article R123-237 du Code de commerce vise les personnes immatriculées. Une association qui n’est pas immatriculée n’entre pas dans le texte tel qu’il est rédigé. Si votre association est immatriculée, ou si elle exerce une activité commerciale régulière, la question mérite d’être posée à votre fédération, à la maison des associations de votre commune ou à un conseil juridique.
  • Les prix affichés (tarifs d’adhésion, entrée d’un loto, d’un vide-grenier) gagnent à être indiqués clairement, en euros. Pour les règles applicables à votre structure, renseignez-vous auprès des mêmes interlocuteurs.

Dans tous les cas, indiquer le nom complet de l’association, son adresse et un contact facilite la vie de ceux qui reçoivent le flyer.

Carte de visite : mentions obligatoires ou simples usages ?

C’est la question où l’on lit le plus d’affirmations sans fondement. Voici ce qui est établi :

  • Aucun des textes consultés ne vise la carte de visite par son nom. Ni l’article R123-237 du Code de commerce, ni les fiches d’entreprendre.service-public.gouv.fr consultées pour cet article ne mentionnent la carte de visite.
  • L’article R123-237 vise les documents publicitaires et les correspondances. Une carte de visite remise à un prospect a une fonction commerciale. Y faire figurer votre SIREN, votre mention RCS ou RNE et votre siège ne prend qu’une ligne et vous met à l’abri d’une discussion. Pour un avis tranché sur votre cas, interrogez votre expert-comptable ou votre conseil.
  • La mention de l’imprimeur est parfois omise sur les cartes de visite. L’article 3 de la loi de 1881 excepte les « ouvrages de ville ou bilboquets », une catégorie que le texte ne définit pas. Nous ne nous prononçons pas sur le fait qu’une carte de visite en relève : si le point vous importe, demandez à votre conseil.

Le reste relève de l’usage et de l’efficacité : nom et prénom, fonction, nom de l’entreprise, téléphone, adresse électronique, adresse, site internet. Un code QR menant vers vos coordonnées peut compléter, sans remplacer le numéro de téléphone lisible. Pour la mise en page, le choix du papier et l’impression, voir la page impression de cartes de visite.

Professions réglementées : l’exemple des avocats

Avocats, médecins, architectes, experts-comptables, notaires : les professions réglementées ont leurs propres règles de communication, fixées par leur ordre. Elles s’ajoutent aux règles générales et priment pour ce qui concerne leur exercice.

Pour les avocats, l’article 10.2 du règlement intérieur national de la profession, modifié par la décision à caractère normatif n° 2019-005 du Conseil national des barreaux (publiée au Journal officiel du 13 juin 2020), prévoit que toute communication de l’avocat, quel que soit le support (une carte de visite en est un), doit faire état de sa qualité d’avocat et permettre de l’identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître son barreau d’inscription et sa structure d’exercice, ainsi que, le cas échéant, le réseau dont il est membre. Les spécialisations, qualifications spécifiques et domaines d’activités dominantes obéissent à des règles propres, et l’avocat qui communique à leur sujet doit en transmettre les termes au conseil de l’Ordre.

Pour les autres professions, nous ne détaillons pas les règles : consultez le site de votre ordre ou interrogez-le directement avant de faire imprimer vos cartes ou vos documents.

« Ne pas jeter sur la voie publique » : obligation ou usage ?

La phrase figure sur une grande partie des prospectus distribués en France, et de nombreux sites la présentent comme obligatoire, souvent en citant l’article L541-10-1 du Code de l’environnement.

Nous avons lu cet article dans sa version en vigueur (depuis le 24 avril 2024, modifiée par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024). Son 1° soumet les imprimés papier (hors livres) au principe de responsabilité élargie du producteur, c’est-à-dire à la contribution des émetteurs à la gestion des déchets de papier. Il n’impose pas d’apposer cette phrase, ni aucune autre mention, sur les imprimés. Nous n’avons trouvé aucun autre texte officiel qui l’exige.

À ce jour, et sous réserve d’un texte que nous n’aurions pas identifié, « ne pas jeter sur la voie publique » relève donc de l’usage. L’imprimer ne coûte rien et rappelle un geste de bon sens. En revanche, ce n’est pas elle qui vous protège : la façon dont vos flyers sont distribués (dépôt en boîtes aux lettres, distribution en main propre, autorisations éventuelles sur la voie publique) relève des règles locales. Votre mairie est l’interlocuteur à consulter avant une distribution dans la rue.

Liste de contrôle avant d’envoyer votre flyer à l’impression

  • Le nom de l’entreprise ou de l’association est lisible
  • Le SIREN, la mention RCS et la ville du greffe (ou le numéro RNE) figurent, si vous êtes immatriculé
  • Le siège social est indiqué
  • La mention « EI » suit la dénomination, si vous êtes entrepreneur individuel
  • Le nom et l’adresse de l’imprimeur sont prévus
  • Les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises, avec les frais supplémentaires indiqués
  • Les conditions d’une éventuelle promotion ont été vérifiées
  • Les règles de votre ordre professionnel sont respectées, le cas échéant
  • Téléphone, adresse électronique et site ont été vérifiés un par un

Ces mentions prennent de la place : sur un petit format, prévoyez-les dès la maquette, au verso. Notre article flyer A5 ou A6 aide à choisir un format qui laisse la place nécessaire, et notre guide impression offset ou numérique explique comment le procédé est choisi.

Faire imprimer vos flyers et cartes chez Laserdéco

Laserdéco imprime vos flyers, affiches et cartes de visite en impression offset et numérique, de la pré-presse au façonnage. Vous validez la maquette avant l’impression : c’est le bon moment pour relire vos mentions et vos coordonnées, et pour convenir avec l’atelier du libellé de la mention de l’imprimeur. Les mentions propres à votre entreprise restent de votre responsabilité : l’atelier ne peut pas valider votre situation juridique.

Pour un devis, envoyez votre fichier (ou vos textes et votre logo), le format, la quantité et le papier souhaité. Vos documents peuvent être retirés à l’atelier de Saint-Jean-d’Illac ou envoyés partout en France.

Pour toute question sur les mentions qui s’appliquent à votre activité, adressez-vous à votre chambre de commerce ou chambre de métiers, à votre expert-comptable, à votre ordre professionnel si vous en relevez, ou à la DGCCRF pour les règles d’affichage des prix.

Sources officielles

Les règles évoluent : vérifiez toujours la version en vigueur auprès de la source officielle ou de votre conseil avant de décider.

OG

Olivier Gianeselli

Fondateur de Laserdéco

Plus de 30 ans d'expérience en marquage laser, imprimerie et signalétique. Olivier dirige l'atelier de Saint-Jean-d'Illac (Gironde), équipé d'un laser fibre et d'un laser CO2, et répond lui-même aux demandes de devis.

FAQ

Questions fréquentes

Quelles sont les mentions obligatoires sur un flyer publicitaire ?

Pour une entreprise immatriculée, l'article R123-237 du Code de commerce impose sur les documents publicitaires son numéro d'identification (SIREN), la mention RCS suivie de la ville du greffe, le lieu du siège social et, selon les cas, d'autres mentions (EI, liquidation, location-gérance). L'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 exige le nom et le domicile de l'imprimeur. Les prix affichés doivent être indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Quelles mentions obligatoires sur un flyer d'association ?

L'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 vise tout écrit rendu public : le flyer d'une association doit donc porter le nom et le domicile de l'imprimeur. L'article R123-237 du Code de commerce, lui, vise les personnes immatriculées. Si votre association est immatriculée ou exerce une activité commerciale, renseignez-vous auprès de votre fédération ou d'un conseil juridique sur les mentions qui s'appliquent à votre cas.

Y a-t-il des mentions obligatoires sur une carte de visite ?

Aucun des textes officiels consultés ne vise la carte de visite en tant que telle. L'article R123-237 du Code de commerce s'applique aux documents publicitaires et aux correspondances des entreprises immatriculées : si votre carte sert à prospecter, y faire figurer SIREN, RCS et siège est une précaution simple. Pour les professions réglementées, ce sont les règles de l'ordre qui comptent. En cas de doute, interrogez votre conseil.

Quelles mentions sur la carte de visite d'un avocat ?

L'article 10.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat prévoit que toute communication, quel que soit le support, fait état de la qualité d'avocat et permet de l'identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître son barreau et sa structure d'exercice. Les spécialisations et domaines d'activités suivent des règles propres. Le barreau d'inscription reste l'interlocuteur de référence.

La mention « ne pas jeter sur la voie publique » est-elle obligatoire ?

Nous n'avons trouvé aucun texte officiel qui l'impose. L'article L541-10-1 du Code de l'environnement, souvent cité à ce sujet, soumet les imprimés papier à la responsabilité élargie du producteur, mais n'impose pas cette phrase. Elle relève donc de l'usage. Rien n'empêche de l'imprimer, et votre mairie peut vous renseigner sur les règles locales de distribution.

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